Injonction vertaling
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Injonction vertaling
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WebbUtilisez le dictionnaire Français-Polonais de Reverso pour traduire injonction et beaucoup d’autres mots. Vous pouvez compléter la traduction de injonction proposée par le dictionnaire Français-Polonais en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la traduction des mots et des expressions : Wikipedia, Lexilogos, Oxford, Cambridge, … WebbVeel vertaalde voorbeeldzinnen bevatten "injonction de payer" – Engels-Nederlands woordenboek en zoekmachine voor een miljard Engelse vertalingen. injonction de …
WebbL' injonction de prouver toutes choses est placée sur chaque personne. The injunction to prove all things is placed upon each person. Avec l' injonction de revoir le référant … Webbn. procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, en obtenant du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce la délivrance d'une injonction de payer qui, à défaut d'opposition devient exécutoire. [Leg.]
Webbn (LAW) injonction f → an injunction banning her from his home to take out an injunction against sb demander une injonction contre qn → He took out a court injunction against … Webb31 mars 2024 · L’injonction de faire permet d’obtenir la bonne exécution, en nature, d’une obligation de donner ou de faire. La procédure, réservée aux « petits » litiges, est simple à mettre en œuvre, rapide et gratuite. Au moment de conclure un contrat – vente ou prestation de services – les parties s’engagent à respecter leurs obligations.
Webb23 nov. 2024 · La recevabilité d'une demande en injonction de payer est soumise au respect de plusieurs conditions. La somme due doit résulter d'un contrat conclu entre le débiteur et le créancier ou d'une obligation légale ou réglementaire. Elle peut également être issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un bordereau Dailly.
WebbVertaling van "injonction" in Nederlands nf zelfst. nw. verbod n dwangbevel contactverbod gebod n dagvaarding f aanmaning f bevelschrift n injunctie … buty supremeWebbVertalen. injonction (FR>NL) Vertaal. Naar andere talen: • injonction > DE • injonction > EN • injonction > ES. Vertalingen injonction FR>NL. injonction (v) het sommeren ; … ceh cyberWebbinjonction nf injunction, order Translation French - English Collins Dictionary injonction n. order [Bus.] Collaborative Dictionary French-English "injonctif": examples and translations in context See how “injonctif ” is translated from French to … cehd803633hcfWebb16 okt. 2014 · Injonction consiste à donner l’ordre au débiteur d’acquitter son engagement. On distingue l’injonction de faire et celle de payer. Appelez nos pénalistes. 9:30 - 19:30. Nos heures d'ouverture Lun.- Ven. 01 42 71 51 05. Nos avocats à votre écoute . Facebook. Twitter. Linkedin. buty superstar 360Webbn. procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, en obtenant du juge d'instance ou du président du tribunal de … cehd120 bradford whiteWebbinjunction. n (LAW) injonction f. → an injunction banning her from his home. to take out an injunction against sb demander une injonction contre qn. → He took out a court injunction against the newspaper demanding the return of the document. to lift an injunction lever une injonction. Traduction Dictionnaire Collins Anglais - Français. ceh cybersecurityWebbn. أمر. "injonction" : exemples et traductions en contexte. Un adolescent ouvert trouverez peut-être brahmacharya très enrichissante, plutôt que d'être plus une injonction … cehd120 a kw 3*cf